Exploitation sexuelle des mineurs : que dit le droit ?

Tourisme sexuel, cyber-pédopornographie, sollicitation d'enfants à des fins sexuelles... Les auteurs encourent de lourdes peines où qu'ils se trouvent.

 

Photo d'illustrationPhoto d'illustration © Anne-Christine Poujoulat / AFP

 

"Le crime est-il moins grave pour avoir été commis ailleurs ?" ; "Est-on moins victime pour avoir été naïf ?" La parole est à la défense. Les candidats du concours de plaidoiries organisé à l'issue ducolloque du 21 novembre sur l'exploitation sexuelle des mineurs ont mis leurs effets de manches au service de cette cause. Car le droit n'est pas dépourvu de réponses face aux pratiques les plus abjectes visant les enfants. Éclairage.

Traite des mineurs

 

Au-delà de la violation des droits de l'enfant, protégés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989, la traite constitue une forme moderne d'esclavage. Ce qui explique que le fait de recruter un mineur, de le transporter, de le transférer, de l'héberger ou de l'accueillir en vue de l'exploiter sexuellement soit lourdement sanctionné. Depuis la loi du 5 août 2013 qui a transposé une directive européenne en droit français, l'auteur encourt 10 ans d'emprisonnement et une amende de 1 500 000 euros. Et il ne peut s'exonérer sous prétexte que la victime a donné son consentement. 

Si l'infraction a été commise sous menace, contrainte ou violence, ou encore par un ascendant ou en échange d'un avantage notamment, les sanctions grimpent jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d'amende. L'auteur peut donc être traduit aux assises. La tentative est punie des mêmes peines (article 225-4-1 du Code pénal).

Pornographie mettant en scène des enfants

 

La pédopornographie est le pain quotidien de l'activité de la Brigade de protection des mineurs (BPM) qui traite environ deux dossiers de cette nature par semaine. "Derrière chaque image pédopornographique se cache une victime, et il s'agit parfois d'un nourrisson violé par des adultes de 60 ans", rappelle le chef de la BPM Thierry Boulouque. La loi du 5 août 2013 a donc durci les sanctions contre les personnes qui se livrent à la pornographie mettant en scène des enfants. Elle établit une gradation entre plusieurs types d'infractions.

La personne qui acquiert, détient ou même consulte de manière habituelle des images pédopornographiques en ligne encourt 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Celui qui enregistre et transmet en vue de sa diffusion l'image d'un mineur à caractère pornographique ou encore importe et exporte cette image est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. La peine est identique, même en l'absence de diffusion, si le mineur est âgé de moins de 15 ans. Le fait de commettre l'infraction via l'Internet porte les peines à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Les peines sont de 10 ans de prison et 500 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises en bande organisée (article 227-23 du Code pénal).

Ce type d'infraction est appelé à se développer. D'après une enquête menée en 2012 auprès des 9-16 ans, un quart des enfants indique avoir vu des images sexuelles au cours des 12 derniers mois, étant précisé que, en France, Internet est la source la plus courante d'exposition à des images à caractère sexuel. 

Sollicitation d'enfants à des fins sexuelles 

 

L'importance croissante des réseaux sociaux alimente un autre phénomène en constante progression : la sollicitation d'enfants en ligne à des fins sexuelles (grooming). Cette infraction a pour ressort la manipulation. Un adulte profite de l'état de vulnérabilité ou d'un point faible de l'enfant pour lui proposer, via un moyen de communication électronique, une rencontre visant à commettre un abus sexuel. Cette pratique se traduit par une mise en confiance progressive du mineur incité à envoyer des photos intimes de lui. Il est ensuite pris en otage par l'adulte qui menace d'envoyer ces photos à ses parents, à l'école ou à ses amis. Une enquête révèle qu'un enfant sur cent indique qu'on lui a, durant l'année qui précède, déjà demandé une photo ou une vidéo montrant son intimité ou qu'il a été invité à parler d'actes sexuels. 

L'infraction est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre (article 227-22-1 du Code pénal)

Recours à la prostitution de mineurs en France et à l'étranger

 

Illustration typique de ce délit, l'affaire de la gare du Nord mise au jour par la BPM en 2011 met en scène des relations entre des pédophiles et de jeunes garçons. Elle a déjà donné lieu à une dizaine d'interpellations. "Dans ce type de dossier et pour échapper aux poursuites, les prédateurs communiquent beaucoup sur Internet et s'échangent des informations sur les pratiques policières", note Thierry Boulouque.

Car les sanctions encourues sont lourdes. Ainsi, toute personne qui sollicite, accepte ou obtient, en échange d'une rémunération - quelle qu'en soit la nature -, des relations sexuelles avec un mineur qui se prostitue, même occasionnellement, est passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. La peine est portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de moins de quinze ans (article 225-12-1 du Code pénal).

Répression extraterritoriale

 

Par dérogation au droit commun, la loi pénale française appréhende les faits commis à l'étranger (article 225-12-3 du Code pénal). "L'ensemble des crimes sexuels commis à l'étranger par un Français ou un résident de longue durée peuvent être poursuivis par les autorités françaises lorsque ces faits ne sont pas poursuivis dans le pays du lieu de l'infraction ou tant que les éventuelles poursuites dans ce pays n'ont pas donné lieu à une condamnation définitive, précise Magali Fabre, conseillère technique à ECPAT France.

Cette extraterritorialité de la loi pénale française ne concerne pas seulement le tourisme sexuel, mais aussi la pédopornographie, la corruption de mineurs, les agressions sexuelles, les viols, etc. Et les magistrats ont tendance à requalifier en viols les infractions les plus graves liées au tourisme sexuel. Ces poursuites et condamnations par la justice française sont possibles même si la victime n'a pas déposé plainte et même si les faits ne constituent pas une infraction selon la législation locale", ajoute Magali Fabre.