Mineur contraint à la prostitution

 

Mineur contraint à la prostitution

 

 

Signalement simple

 

Toute personne ayant connaissance d'actes de prostitution infantile peut en avertir les autorités, afin qu'elles se saisissent du problème, notamment par la voie du signalement.

 

Si le mineur concerné a moins de 15 ans, c'est même une obligation : ne pas dénoncer ces actes est un délit pouvant être sanctionné de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende.

 

La personne témoin peut prendre contact avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Si les faits sont observés sur internet, elle peut également utiliser le téléservice de signalement prévu pour ce moyen de communication.

 

Signalement avec dépôt de plainte

 

Recevabilité

 

Il est possible de porter plainte contre :

  • une personne ayant eu ou tenté d'avoir des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans en France,

  • une personne favorisant la prostitution d'un ou plusieurs mineurs en France,

  • un proxénète organisant la prostitution d'un ou plusieurs mineurs en France,

  • une personne favorisant sciemment l'organisation d'une telle prostitution en France, notamment en louant, en vendant ou en mettant à disposition des locaux ou des véhicules.

Une plainte peut également être déposée contre une personne de nationalité française ou résidant habituellement en France qui :

  • a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 15 ans à l'étranger,

  • a des relations sexuelles avec un prostitué âgé de moins de 18 ans en abusant de son autorité à l'étranger,

  • favorise la prostitution d'un ou plusieurs mineurs à l'étranger,

  • organise la prostitution d'un ou plusieurs mineurs à l'étranger.

Le fait que la prostitution infantile ne soit éventuellement pas sanctionnée par les lois du pays étranger où elle se produit n'y change rien.

 

Dans ce cadre, un responsable d'agence de voyage, un tour opérateur ou quelque autre prestataire touristique favorisant l'accès de leurs clients à des prostitués mineurs à l'étranger peut faire l'objet d'une plainte pour proxénétisme.

 

Personnes pouvant porter plainte

  • le mineur victime,

  • son père, sa mère ou son tuteur,

  • une association de plus de 5 ans d'âge ayant pour objet la défense des victimes (qui peut porter plainte avec constitution de partie civile).

Condamnations possibles contre le client

 

En cas de recours à la prostitution d'un mineur, les peines pouvant être prononcées contre le client vont :

  • jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,

  • et 45.000 €d'amende.

Les peines sont aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 €d'amende, lorsque :

  • l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de plusieurs mineurs,

  • le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits par internet,

  • les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Si le mineur a moins de 15 ans, les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 100.000 € d'amende.

Des peines complémentaires (notamment d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction de séjour et de contact avec des mineurs) sont aussi prévues.

 

Condamnations possibles contre le proxénète

 

Le proxénétisme appliqué à un mineur relève de peines pouvant aller :

  • jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 1,5 million € d'amende, si le mineur a 16 ou 17 ans,

  • jusqu'à 15 ans et 3 millions € d'amende, si le mineur a moins de 15 ans,

  • jusqu'à 20 ans et 3 millions € d'amende, en cas de bande organisée,

  • à perpétuité et 4,5 millions €d'amende, en cas d'actes de torture ou de barbarie.

Protection du mineur

 

Suite au signalement (avec ou sans plainte), le juge des enfantsprend des mesures d'assistance éducative, afin de garantir la sécurité, la moralité, l'éducation et la santé du mineur.

 

Le juge peut être saisi par :

  • le mineur lui-même,

  • son père, sa mère ou son tuteur,

  • le procureur de la République.

Le juge prend immédiatement les mesures d'urgence qui s'imposent.

 

Il décide ainsi souvent de placer le mineur, c'est-à-dire de le confier à un service d'aide sociale à l'enfance, qui pourra le remettre à un membre de sa famille, contrôlé et conseillé par lui, ou le faire accueillir dans un centre spécialisé.

 

À noter : le procureur de la République peut, si nécessaire, prendre lui-même des mesures d'urgence.

 

29 septembre 2011 - Direction de l'information légale et administrative